Grâces
Ce texte encadre l'octroi des grâces royales, un acte de souveraineté permettant d'atténuer ou d'annuler des peines prononcées.
Points clés
- Acte de clémence royale.
- Remise ou commutation de peine.
- Ne remet pas en cause la culpabilité.
Résumé
Il définit les modalités et les conditions d'application des grâces royales, qui peuvent être individuelles ou collectives. La grâce peut consister en une remise totale ou partielle de peine, ou en sa commutation. Elle s'inscrit dans le cadre des prérogatives du Souverain et vise à manifester la clémence royale, sans remettre en cause la culpabilité établie par une décision de justice. Son champ d'application couvre les peines définitives prononcées par les juridictions marocaines.
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Grâces (بالفرنسية)
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