Loi relative a la répression de la fraude aux examens scolaires
Cette loi établit des mesures strictes pour réprimer la fraude et la tricherie lors des examens scolaires et universitaires au Maroc.
Points clés
- Répression de la fraude aux examens.
- Sanctions pénales et disciplinaires.
- Garantie de l'équité éducative.
Résumé
La loi de 2024 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires vise à garantir l'équité et la crédibilité des évaluations éducatives. Elle définit les actes constitutifs de fraude, tels que l'utilisation de moyens non autorisés ou la substitution de candidats, et prévoit des sanctions pénales et disciplinaires. Le texte s'applique à tous les niveaux d'enseignement, des examens nationaux aux contrôles continus, et vise à dissuader toute tentative de tricherie, protégeant ainsi l'intégrité du système éducatif marocain.
النص بالعربية
قانون relative a la répression de la fraude aux examens scolaires
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