Loi relative à la répression des fraudes sur les marchandises
Cette loi vise à réprimer les fraudes sur les marchandises, protégeant ainsi les consommateurs et garantissant la loyauté des transactions commerciales.
Points clés
- Prévention et répression des fraudes sur les marchandises.
- Protection des consommateurs et de la loyauté commerciale.
- Sanctions pour falsification et tromperie.
Résumé
La loi établit un cadre juridique pour prévenir et sanctionner les pratiques frauduleuses concernant la qualité, la composition, l'origine ou la quantité des marchandises mises sur le marché. Elle définit les infractions liées à la falsification, à la tromperie et à la publicité mensongère, et prévoit des peines pour les contrevenants. Son champ d'application s'étend à toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution, assurant la protection de la santé et des intérêts économiques des consommateurs.
النص بالعربية
قانون relative à la répression des fraudes sur les marchandises
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