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Assistance médicale à la procréation

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte encadre l'assistance médicale à la procréation (AMP) au Maroc, en se concentrant sur les aspects commerciaux et réglementaires des services et établissements.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain de 2024 établit un cadre réglementaire pour l'assistance médicale à la procréation (AMP) au Maroc, en mettant l'accent sur ses dimensions commerciales et d'affaires. Il vise à réguler l'établissement, le fonctionnement et la commercialisation des services liés à l'AMP, incluant les cliniques spécialisées et les banques de gamètes. Le texte aborde les conditions d'exercice des professionnels, les normes de qualité et de sécurité, ainsi que les aspects financiers et contractuels. Il cherche à concilier les impératifs éthiques et médicaux avec la nécessité d'une régulation économique claire pour ce secteur en développement.

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