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Décret fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de pharmacovigilance

Loi 24 septembre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit la Commission nationale de pharmacovigilance, définissant ses missions, sa composition et ses règles de fonctionnement pour la sécurité des médicaments.

Points clés

Création de la Commission de pharmacovigilance.
Définition des missions de surveillance des médicaments.
Organisation de la composition et du fonctionnement.

Résumé

Ce texte juridique crée et organise la Commission nationale de pharmacovigilance, une instance cruciale pour la surveillance et l'évaluation des effets indésirables des médicaments au Maroc. Il détaille précisément ses attributions, qui incluent la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations sur la sécurité des produits pharmaceutiques. Le décret spécifie également sa composition pluridisciplinaire et les modalités de ses réunions, garantissant ainsi une expertise rigoureuse et une prise de décision éclairée pour la protection de la santé publique.

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