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Décret fixant les conditions et les modalités d'octroi du certificat de libération officielle du lot

Loi 12 novembre 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe les conditions et modalités d'octroi du certificat de libération officielle du lot, un document essentiel dans les transactions immobilières.

Points clés

Résumé

Le décret de 2024 établit un cadre juridique précis pour l'obtention du certificat de libération officielle du lot. Ce certificat est crucial pour attester de la conformité d'un lotissement ou d'une propriété aux réglementations en vigueur et pour sa libération de toute contrainte administrative ou urbanistique. Il définit les procédures à suivre, les documents requis et les autorités compétentes, garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions foncières et immobilières et facilitant le développement urbain.

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