Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié
Ce décret d'application de la loi n° 72-18 détaille les modalités relatives au Registre Social Unifié pour le ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social.
Points clés
- Application de la loi 72-18.
- Détaille le Registre Social Unifié.
- Ciblage des bénéficiaires sociaux.
Résumé
Ce décret est pris en application de la loi n° 72-18, qui établit un dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et institue l'Agence nationale des registres. Il se concentre spécifiquement sur les dispositions relatives au Registre Social Unifié (RSU). Le décret précise les procédures d'inscription, de mise à jour et d'utilisation des données du RSU, essentiel pour une attribution équitable et efficace des aides sociales, garantissant ainsi la transparence et l'optimisation des ressources publiques.
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