QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › Décret pris pour l'application de la loi n° 70-13 relative…

Décret pris pour l'application de la loi n° 70-13 relative aux centres hospitalo-universitaires

Loi 28 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application de la loi 70-13 régit les aspects commerciaux et financiers des centres hospitalo-universitaires.

Points clés

Résumé

Ce décret, bien que relatif aux CHU, aborde spécifiquement les dimensions commerciales et de gestion des affaires de ces établissements. Il pourrait concerner les règles de passation de marchés publics, les partenariats avec le secteur privé, la gestion des actifs, ou encore les modalités de financement et d'investissement. L'objectif est d'encadrer les activités économiques et les relations contractuelles des CHU pour assurer leur efficacité et leur conformité aux principes du droit des affaires.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…