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Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne l'Agence nationale des registres

Loi 24 septembre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application précise les modalités de fonctionnement et les attributions de l'Agence nationale des registres, créée pour le ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application de la loi n° 72-18 établit les dispositions spécifiques relatives à l'Agence nationale des registres. Il définit son organisation, ses missions et ses compétences, essentielles à la mise en œuvre du dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social. L'Agence joue un rôle central dans la gestion des registres nécessaires à l'identification et à la sélection des personnes éligibles aux aides sociales, assurant ainsi l'efficacité et la transparence du système.

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