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Décret relatif à certains matériels de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

Loi 31 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit les règles relatives à la conception, la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de certains matériels de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques au Maroc.

Points clés

Résumé

Le décret vise à encadrer strictement les équipements utilisés pour l'application des produits phytopharmaceutiques afin de garantir la sécurité des utilisateurs, la protection de l'environnement et l'efficacité des traitements. Il définit les exigences techniques et les procédures de conformité que ces matériels doivent respecter avant leur commercialisation et leur utilisation. L'objectif est de prévenir les risques liés à une mauvaise application et d'assurer une traçabilité adéquate. Il s'inscrit dans une démarche de modernisation et de sécurisation du secteur agricole.

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