La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population
Cette loi établit le cadre de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et crée l'Agence nationale des registres, notamment pour le registre national de la population.
Points clés
- Ciblage des bénéficiaires sociaux.
- Création de l'Agence nationale des registres.
- Mise en place du registre national de la population.
Résumé
La loi n° 72-18 vise à organiser le dispositif de ciblage des personnes éligibles aux programmes d'appui social au Maroc. Elle institue également l'Agence nationale des registres, une entité chargée de la gestion et de la mise à jour des registres nationaux. Un élément central est la création du registre national de la population, qui servira de base de données pour identifier les citoyens et résidents. Ce cadre légal est essentiel pour une distribution plus efficace et équitable des aides sociales, bien que son rattachement au "Droit Commercial & Affaires" soit inhabituel.
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