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Loi relative aux établissements de protection sociale

Loi 30 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Cette loi encadre la création, l'organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements de protection sociale au Maroc.

Points clés

Résumé

La loi vise à structurer le cadre juridique des institutions œuvrant dans le domaine de la protection sociale, incluant les organismes de prévoyance, de santé et d'assistance. Elle définit les conditions d'agrément, les modalités de gestion et les obligations de ces établissements pour garantir la qualité et la pérennité des services offerts aux citoyens. Ce texte est essentiel pour la mise en œuvre de la réforme globale de la protection sociale au Royaume, assurant une couverture sociale étendue et équitable.

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