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Usages licites du cannabis

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Cette loi encadre la culture, la production, la transformation et la commercialisation du cannabis à des fins médicales, cosmétiques et industrielles au Maroc.

Points clés

Légalisation du cannabis pour usages spécifiques.
Création d'une filière économique contrôlée.
Régime d'autorisation et de traçabilité strict.

Résumé

Le texte législatif de 2024 établit un cadre légal strict pour l'utilisation du cannabis à des fins autres que récréatives. Il vise à développer une filière légale et contrôlée, génératrice de revenus pour les agriculteurs et l'économie nationale. La loi définit les conditions d'octroi des autorisations pour la culture, la fabrication, l'importation et l'exportation de produits à base de cannabis. Elle met en place un système de traçabilité et de contrôle rigoureux pour prévenir tout détournement vers des usages illicites.

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