مرسوم رقم 2.01.2825 صادر في 6 جمادى الأولى 1423 (17 يوليو 2002) بتطبيق أحكام القانون رقم 49.00 المتعلق بتنظيم مهنة النساخة
Ce décret d'application organise la profession de nassakh (copiste/scribe) au Maroc, en précisant les modalités d'exercice et les conditions d'accès conformément à la loi 49.00.
Points clés
- Application de la loi 49.00 sur les nassakh.
- Organisation de la profession de copiste/scribe.
- Définition des conditions d'exercice et d'accès.
Résumé
Ce décret, daté du 17 juillet 2002, met en œuvre les dispositions de la loi n° 49.00 relative à la profession de nassakh (copiste ou scribe). Il définit les conditions d'accès à cette profession, les modalités de son exercice, ainsi que les droits et obligations des professionnels. Le texte vise à encadrer et moderniser cette fonction essentielle dans la rédaction et la conservation des actes juridiques et administratifs, garantissant ainsi la fiabilité des documents officiels et la bonne tenue des registres.
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