ظهير شريف رقم 1.01.124 صادر في 29 من ربيع األول 1422 (22 يونيو 2001)بتنفيذ القانون رقم 49.00 1 المتعلق بتنظيم مهنة النساخة
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi n° 49.00, organisant la profession de "Nassakha" (copiste ou transcripteur juridique) au Maroc.
Points clés
- Réglementation de la profession de Nassakha.
- Définition des conditions d'accès et d'exercice.
- Garantie de l'authenticité des documents juridiques.
Résumé
Le Dahir Chérifien n° 1.01.124 du 22 juin 2001 vise à encadrer et réglementer la profession de "Nassakha" (copiste ou transcripteur juridique) au sein du système judiciaire marocain. Il définit les conditions d'accès à la profession, les droits et devoirs des professionnels, ainsi que les règles déontologiques. Cette loi assure la fiabilité et l'authenticité des copies et transcriptions de documents juridiques, contribuant ainsi à la bonne administration de la justice et à la protection des droits des justiciables.
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