إيداع وحفظ مستندات الإقناع في 26 اكتوبر 1965
Ce texte réglemente l'organisation de l'éidac et la conservation des pièces à conviction dans le cadre des procédures pénales au Maroc.
Points clés
- Réglementation du dépôt des pièces à conviction.
- Assurer la conservation et l'intégrité des preuves.
- Applicable aux procédures pénales et judiciaires.
Résumé
Ce texte juridique, datant du 26 octobre 1965, établit les règles et procédures relatives au dépôt et à la conservation des مستندات الإقناع (pièces à conviction ou documents de conviction) dans le système judiciaire marocain. Son objectif principal est de garantir l'intégrité et la sécurité des preuves matérielles et documentaires utilisées dans les affaires pénales. Il vise à assurer que ces éléments de preuve soient correctement gérés, stockés et accessibles tout au long de l'enquête et du procès, contribuant ainsi à la fiabilité des décisions de justice.
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