الزجر في قضايا الرعي
Cette loi vise à réprimer les infractions liées au pâturage non autorisé, renforçant ainsi la protection des terres et la gestion des ressources pastorales.
Points clés
- Répression du pâturage illégal
- Protection des terres et ressources
- Prévention des conflits fonciers
Résumé
Ce texte législatif établit un cadre juridique pour la répression des actes de pâturage illégal ou abusif. Il a pour objectif de prévenir les conflits fonciers, de protéger les écosystèmes et les propriétés privées ou collectives contre les dommages causés par le bétail en pâturage non contrôlé. La loi définit les sanctions applicables et les procédures pour traiter ces litiges, contribuant à une meilleure organisation de l'activité pastorale et à la préservation du patrimoine naturel et agricole.
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