نقل المعتقلين من سجن إلى سجن بأمر قضائي
Ce texte encadre le transfert des détenus entre établissements pénitentiaires au Maroc, exigeant un ordre judiciaire pour toute opération de déplacement.
Points clés
- Transfert de détenus entre prisons.
- Nécessité d'un ordre judiciaire.
- Protection des droits des détenus.
Résumé
Cette disposition légale établit le cadre juridique régissant le transfert des personnes détenues d'un établissement pénitentiaire à un autre au Maroc. Elle stipule que tout déplacement de cette nature doit impérativement être effectué sur la base d'un ordre judiciaire émis par l'autorité compétente. L'objectif est de garantir la légalité des procédures, de protéger les droits des détenus et d'assurer la traçabilité de leur situation, tout en permettant une gestion flexible des capacités carcérales et des besoins de l'enquête ou du jugement.
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