إيواء الأظناء والمتهمين المصابين بخبل عقلي المحكوم عليهم والموقوفين
Ce texte encadre l'internement des suspects, accusés, condamnés et détenus atteints de troubles mentaux, assurant leur prise en charge adaptée.
Points clés
- Encadrement de l'internement des personnes atteintes de troubles mentaux.
- Application aux suspects, accusés, condamnés et détenus.
- Garantie d'une prise en charge adaptée et respect des droits.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les règles et procédures relatives à l'internement des personnes impliquées dans des affaires pénales et souffrant de troubles mentaux. Il vise à garantir une prise en charge appropriée pour les suspects, les accusés, les condamnés et les détenus dont l'état mental nécessite un traitement spécialisé, plutôt qu'une détention classique. Le texte assure la protection des droits de ces individus tout en tenant compte des impératifs de la justice pénale et de la sécurité publique. Il définit les modalités d'évaluation psychiatrique, de décision d'internement et de suivi de ces personnes.
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