تنقيط ضباط الشرطة القضائية مساعدي وكلاء الملك
Ce texte juridique marocain institue un système d'évaluation de la performance des officiers de la police judiciaire assistant les procureurs du Roi.
Points clés
- Évaluation des officiers de police judiciaire
- Amélioration de la qualité des enquêtes
- Définition des critères et modalités de notation
Résumé
Ce texte juridique marocain met en place un cadre réglementaire pour l'évaluation périodique des officiers de la police judiciaire qui exercent leurs fonctions sous la direction ou en assistance des procureurs du Roi. L'objectif est d'assurer une meilleure qualité du travail d'enquête et de garantir l'efficacité de la chaîne pénale. Il définit les critères d'évaluation, les modalités de notation, ainsi que les autorités compétentes pour réaliser ce processus. La portée de ce texte vise à améliorer la performance professionnelle et la reddition de comptes au sein des services de la police judiciaire, contribuant ainsi à une administration plus juste et efficace de la justice pénale.
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