إجراء بحث في حق مساعدي السلطة
Ce texte définit les modalités d'ouverture et de conduite des enquêtes visant les auxiliaires de l'autorité publique au Maroc.
Points clés
- Enquêtes sur auxiliaires de l'autorité
- Transparence et responsabilité
- Cadre procédural défini
Résumé
Ce texte juridique établit le cadre procédural pour l'engagement d'enquêtes à l'encontre des auxiliaires de l'autorité, tels que les moqaddems ou cheikhs. Il précise les conditions, les autorités compétentes et les étapes à suivre lors de la suspicion de fautes professionnelles ou d'infractions pénales commises par ces agents. L'objectif est d'assurer la transparence et la responsabilité de ces fonctionnaires locaux, renforçant ainsi la confiance du public dans l'administration et la justice et garantissant l'intégrité de leurs fonctions.
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