متابعة العدول أمام القضاء الجنائي
Ce texte encadre les procédures de poursuite pénale des Adouls devant les juridictions marocaines, assurant transparence et équité.
Points clés
- Régit la poursuite pénale des Adouls
- Clarifie les procédures judiciaires
- Assure l'intégrité de la profession notariale
Résumé
Cette loi établit le cadre juridique régissant la poursuite des Adouls devant le système judiciaire pénal marocain. Elle vise à clarifier les procédures applicables en cas d'infractions pénales commises par ces officiers publics, assurant ainsi la transparence et l'équité. L'objectif est de maintenir l'intégrité de la profession notariale tout en garantissant que les Adouls sont tenus responsables de leurs actes conformément à la loi.
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