الإستدعاء المباشر لأعضاء السلك الدبلوماسي
Ce texte encadre les procédures d'assignation directe des membres du corps diplomatique devant les juridictions marocaines.
Points clés
- Procédure d'assignation directe
- Concerne le corps diplomatique
- Prise en compte de l'immunité diplomatique
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les règles spécifiques concernant l'assignation directe des membres du corps diplomatique devant les tribunaux marocains. Il vise à clarifier les procédures applicables tout en tenant compte des principes du droit international relatifs à l'immunité diplomatique. Le texte détaille les conditions et les modalités selon lesquelles une telle assignation peut être effectuée, cherchant à concilier la souveraineté judiciaire marocaine avec les obligations internationales.
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