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احترام السلم الإداري في المراسلات و الإتصالات الهاتفية

Loi 15 janvier 2024 Droit Pénal & Justice

Ce texte établit l'obligation de respecter la hiérarchie administrative dans les communications écrites et orales.

Points clés

Résumé

Ce texte impose le respect strict du principe de la hiérarchie administrative dans toutes les formes de communication, qu'elles soient écrites (correspondances) ou orales (appels téléphoniques). Il vise à assurer la fluidité, la clarté et l'efficacité des échanges au sein de l'administration, en évitant les court-circuits hiérarchiques et en garantissant la bonne gouvernance au sein des services publics.

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