تطبيق مسطرة الإكراه البدني ضد الفلاحين
Ce texte réglemente l'application de la contrainte par corps contre les agriculteurs, précisant les conditions et limites de cette mesure coercitive.
Points clés
- Réglementation de la contrainte par corps.
- Ciblage spécifique des agriculteurs.
- Définition des conditions et limites.
Résumé
Il encadre l'utilisation de la procédure de contrainte par corps (ou "إكراه بدني") spécifiquement à l'encontre des agriculteurs au Maroc. Le texte définit les dettes ou obligations pour lesquelles cette mesure peut être appliquée, les seuils financiers, les délais et les garanties procédurales. L'objectif est de trouver un équilibre entre le recouvrement des créances et la protection de la situation socio-économique des agriculteurs, en évitant des conséquences disproportionnées.
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