تجريم حمل السلاح
Cette loi établit de nouvelles dispositions pénales relatives à la détention et au port illégal d'armes, renforçant la sécurité publique.
Points clés
- Durcissement des peines pour port d'armes illégal.
- Définition précise des armes et infractions.
- Renforcement de la sécurité publique.
Résumé
Ce texte législatif durcit les sanctions et précise les infractions liées à la possession, au transport et à l'utilisation non autorisée d'armes de toute catégorie. Il vise à renforcer la sécurité intérieure et à lutter contre la criminalité organisée et les actes de violence. La loi définit les types d'armes concernées, les conditions d'autorisation et les peines encourues en cas de non-respect, contribuant ainsi à une meilleure régulation et un contrôle plus strict des armes sur le territoire marocain.
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