الاعتقال الاحتياطي
Ce texte encadre les conditions et la durée de la détention préventive au Maroc, visant à garantir un équilibre entre l'efficacité de l'enquête et la protection des libertés individuelles.
Points clés
- Conditions strictes d'application de la détention préventive.
- Définition des durées maximales et procédures de prolongation.
- Renforcement des garanties des droits des détenus.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 régit les modalités d'application de l'arrestation préventive, une mesure d'exception en droit pénal. Il précise les critères stricts pour son prononcé, les durées maximales autorisées et les procédures de prolongation, ainsi que les voies de recours. Son champ d'application couvre toutes les infractions pénales où la détention est jugée nécessaire pour les besoins de l'enquête ou la sécurité publique, tout en insistant sur le principe de la présomption d'innocence et la nécessité de motiver chaque décision.
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