دور النيابة العامة في مراقبة عمل الضابطة القضائية
Ce texte définit et renforce le rôle de la Niyaba al-Amma dans la supervision des activités de la police judiciaire, garantissant le respect des procédures légales.
Points clés
- Renforcement du contrôle du Parquet sur la police judiciaire.
- Garantie de la légalité des enquêtes pénales.
- Protection des droits des individus durant l'investigation.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 détaille les prérogatives et les mécanismes par lesquels le ministère public exerce son contrôle sur les officiers et agents de la police judiciaire. Il vise à assurer la légalité des enquêtes préliminaires et des investigations, à protéger les droits des personnes et à prévenir les abus. Son champ d'application couvre toutes les étapes de l'action de la police judiciaire, depuis la constatation des infractions jusqu'à la présentation des suspects devant la justice, renforçant ainsi la chaîne pénale et la primauté du droit.
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