مراقبة أعوان كتابة الضبط المسندة إليهم مهام حسابية
Ce texte établit les modalités de contrôle des greffiers et agents de greffe chargés de missions comptables au sein des juridictions marocaines.
Points clés
- Contrôle des agents de greffe comptables.
- Renforcement de la transparence financière.
- Prévention des irrégularités et intégrité.
Résumé
Cette loi de 2024 vise à renforcer la transparence et la bonne gestion financière au sein des tribunaux marocains. Elle définit les procédures et les mécanismes de surveillance applicables aux greffiers et autres agents de greffe qui se voient confier des responsabilités comptables. Son objectif est de prévenir les irrégularités financières, d'assurer la conformité aux normes de gestion et de garantir la probité des agents, contribuant ainsi à l'intégrité du système judiciaire.
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