الإفراج المقيد بشروط
Ce texte de 2024 encadre les conditions et procédures d'octroi de l'élargissement sous contrainte au Maroc, visant la réinsertion des détenus et la gestion des peines.
Points clés
- Conditions d'éligibilité à l'élargissement
- Procédure de demande et d'octroi
- Objectif de réinsertion sociale
Résumé
Ce cadre juridique de 2024 définit les modalités d'application de l'élargissement sous contrainte, une mesure pénale permettant la libération anticipée de détenus sous certaines conditions. Il vise à favoriser leur réinsertion sociale et professionnelle, tout en assurant la protection de la société. Le texte précise les critères d'éligibilité, la procédure de demande et d'examen, ainsi que les obligations incombant au bénéficiaire et les conséquences en cas de non-respect des conditions fixées.
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