ظاهرة تقليد وقرصنة التسجيلات السمعية البصرية
Cette loi vise à combattre la contrefaçon et la piraterie des enregistrements audiovisuels, en définissant les infractions et les sanctions pénales y afférentes.
Points clés
- Lutte contre la piraterie audiovisuelle.
- Protection des droits d'auteur et voisins.
- Sanctions pénales et mesures de répression.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 s'attaque au phénomène de la contrefaçon et de la piraterie des œuvres audiovisuelles, un enjeu majeur pour l'industrie créative. Il établit un cadre juridique renforcé pour la protection des droits d'auteur et des droits voisins, en criminalisant les actes de reproduction, de distribution ou de communication illicites. La loi prévoit des sanctions pénales dissuasives et des mesures de lutte efficaces pour protéger les créateurs, les producteurs et les consommateurs, et ainsi favoriser un environnement propice à l'innovation culturelle.
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