إخراج معتقلين قصد البحث
Ce texte encadre la procédure d'extraction de détenus de leur lieu de détention à des fins d'enquête ou de complément d'information judiciaire.
Points clés
- Encadrement de l'extraction de détenus.
- Procédure liée à l'enquête judiciaire.
- Garantie des droits des détenus.
Résumé
Le présent texte juridique régit les modalités d'extraction de personnes détenues de leur établissement pénitentiaire. Cette procédure est mise en œuvre spécifiquement dans le cadre d'une enquête judiciaire ou pour les besoins d'un complément d'information, permettant aux autorités compétentes (police judiciaire, parquet, juge d'instruction) de poursuivre leurs investigations. Il garantit le respect des procédures légales et des droits des détenus lors de ces déplacements temporaires.
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