الاحتفاظ بجوازات السفر
Ce texte définit les conditions et procédures de rétention des passeports par les autorités judiciaires au Maroc.
Points clés
- Cadre légal de la rétention des passeports.
- Motifs et procédures judiciaires.
- Garanties pour les personnes concernées.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit le cadre légal régissant la rétention des passeports par les autorités compétentes au Maroc, principalement dans le cadre d'enquêtes pénales ou de mesures de contrôle judiciaire. Il précise les motifs légitimes, les procédures à suivre et les garanties offertes aux personnes concernées, afin d'éviter les abus et d'assurer la proportionnalité de cette mesure. L'objectif est de concilier les impératifs de la justice avec la protection des libertés individuelles et le droit à la circulation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement