الاستماع إلى الموثقين العصريين
Ce texte établit les directives et procédures relatives à l'audition des notaires modernes dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou administratives.
Points clés
- Encadrement de l'audition des notaires
- Procédures judiciaires et administratives
- Respect des droits professionnels
Résumé
Ce texte juridique de 2024 définit les lignes directrices et les procédures spécifiques concernant l'audition des notaires exerçant au Maroc. Il vise à encadrer les modalités de leur participation aux enquêtes judiciaires ou administratives, garantissant le respect de leurs droits professionnels tout en assurant la bonne marche de la justice. Son champ d'application couvre les notaires assermentés et les situations où leur témoignage ou leur expertise est requis, contribuant à la transparence et à l'équité des procédures.
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