تنفيذ الأحكام الصادرة لفائدة الدولة والمؤسسات والمكاتب العمومية
Ce texte encadre les procédures d'exécution des jugements rendus en faveur de l'État, des institutions et offices publics au Maroc.
Points clés
- Procédures d'exécution des jugements
- Bénéficiaires : État et entités publiques
- Renforcement du recouvrement public
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les règles et procédures spécifiques pour l'exécution des décisions de justice prononcées au bénéfice de l'État marocain, de ses institutions publiques et de ses offices. Il vise à renforcer l'efficacité du recouvrement des créances publiques et à assurer la pleine application des jugements, contribuant ainsi à la protection des intérêts financiers et patrimoniaux de la collectivité. Son champ d'application est large, couvrant toutes les entités publiques bénéficiaires de jugements et garantissant la primauté du droit.
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