حول ظاهرة البناء غير القانوني
Ce texte aborde la problématique de la construction illégale au Maroc, définissant les infractions et les sanctions applicables pour y remédier.
Points clés
- Lutte contre la construction illégale.
- Définition des infractions d'urbanisme.
- Sanctions pénales et administratives.
Résumé
Ce texte juridique vise à encadrer la lutte contre la construction illégale au Maroc. Il définit les différentes formes d'infractions liées à l'urbanisme et à la construction sans autorisation, ainsi que les sanctions pénales et administratives correspondantes. L'objectif est de renforcer l'application de la loi en matière d'urbanisme, de préserver l'intégrité du territoire et de garantir la sécurité des constructions, tout en dissuadant les pratiques non conformes et en assurant un développement urbain harmonieux.
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