عقد تجمعات عمومية بدون ترخيص

Ce texte incrimine l'organisation de rassemblements publics sans autorisation préalable et fixe les sanctions pénales applicables.

Points clés

• Interdiction des rassemblements sans autorisation.
• Définition de l'infraction et des responsables.
• Sanctions pénales (amendes, emprisonnement).

Résumé

Ce texte juridique marocain de 2024, relevant du Droit Pénal et de la Justice, définit et sanctionne l'organisation de tجمعات عمومية (rassemblements publics) sans l'obtention préalable des autorisations requises par la loi. Il précise les éléments constitutifs de cette infraction, les responsabilités des organisateurs et les peines encourues, qui peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement. Sa portée est essentielle pour le maintien de l'ordre public et la régulation de l'exercice des libertés publiques, en équilibrant le droit de réunion avec les impératifs de sécurité et de tranquillité publiques.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés