استئناف أوامر قضاة التحقيق القاضية بعدم المتابعة
Ce texte régit les modalités d'appel des ordonnances de non-lieu rendues par les juges d'instruction au Maroc.
Points clés
- Conditions d'appel des ordonnances de non-lieu.
- Délais et procédures de recours.
- Protection des droits des victimes et de la société.
Résumé
Ce texte législatif de 2024 établit le cadre procédural permettant aux parties concernées, notamment le ministère public et la partie civile, d'interjeter appel contre les ordonnances de non-lieu prononcées par les juges d'instruction. Il précise les délais, les formes et les juridictions compétentes pour examiner ces recours. L'objectif est de renforcer les garanties d'une bonne administration de la justice, d'assurer un contrôle effectif des décisions de non-lieu et de protéger les droits des victimes et de la société en cas de décision jugée inappropriée.
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