مكافحة ظاهرة البناء غير القانوني
Ce texte établit des mesures renforcées pour lutter contre le phénomène du bâtiment non réglementaire et garantir le respect des règles d'urbanisme.
Points clés
- Lutte contre le bâtiment illégal
- Renforcement des sanctions
- Respect des règles d'urbanisme
Résumé
Ce texte juridique vise à renforcer le cadre légal et les mécanismes de lutte contre le phénomène du bâtiment non réglementaire. Il introduit des dispositions pour prévenir, détecter et sanctionner les constructions illégales, impliquant les autorités locales et judiciaires. L'objectif est de garantir le respect des plans d'urbanisme, la sécurité des constructions et la préservation de l'environnement urbain, contribuant ainsi à un développement territorial harmonieux et conforme à la loi.
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