حول معاملة الاشخاص المستمع اليهم من قبل الشرطة القضائية
Ce texte encadre les règles de traitement des personnes auditionnées par la police judiciaire, garantissant leurs droits fondamentaux.
Points clés
- Règles de traitement des personnes auditionnées.
- Garantie des droits fondamentaux (silence, avocat).
- Renforcement des garanties procédurales.
Résumé
Ce texte juridique établit les principes et les procédures régissant le traitement des individus convoqués ou interpellés pour être entendus par la police judiciaire. Il vise à garantir le respect des droits fondamentaux de ces personnes, incluant le droit au silence, le droit à l'assistance d'un avocat, et la protection contre les traitements inhumains ou dégradants. Le texte renforce les garanties procédurales lors des enquêtes préliminaires, assurant ainsi une justice équitable et le respect de la dignité humaine.
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