تفعيل دور النيابة العامة في مكافحة ظاهرة البناء غير القانوني
Ce texte renforce le rôle du Ministère Public dans la lutte contre le phénomène de la construction illégale au Maroc.
Points clés
- Renforcement du rôle du Ministère Public.
- Lutte contre la construction illégale.
- Préservation de l'ordre urbain et sécurité.
Résumé
La loi vise à doter la Niyaba Al-Amma de pouvoirs accrus et de mécanismes plus efficaces pour poursuivre et réprimer les infractions liées à l'urbanisme et à la construction sans autorisation. Elle met l'accent sur la coordination avec les autorités locales et les services compétents pour identifier, documenter et sanctionner les constructions non conformes. L'objectif est de préserver l'ordre urbain, de garantir la sécurité des constructions et de lutter contre l'anarchie dans le secteur du bâtiment.
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