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محاربة ظاهرة اختلاس الحركة الهاتفية الدولية

Loi 12 janvier 2024 Droit Pénal & Justice

Ce texte aborde les mesures et stratégies pour lutter contre le détournement illégal du trafic téléphonique international.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique de 2024 se concentre sur la lutte contre le phénomène de l'interception et du détournement illégal du trafic téléphonique international, une forme de fraude qui impacte les opérateurs de télécommunications et l'économie nationale. Il explore les cadres légaux existants et propose des mécanismes de renforcement des sanctions et de la coopération entre les différentes parties prenantes. L'objectif est de protéger les infrastructures de communication et de garantir l'intégrité des services de télécommunication.

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