الحقوق المخولة قانونا للاشخاص الموضوعين تحت الحراسة النظرية
Ce texte définit et renforce les droits fondamentaux des personnes placées sous garde à vue au Maroc, garantissant une procédure équitable et la protection des libertés individuelles.
Points clés
- Droit à l'assistance d'un avocat.
- Droit à l'examen médical.
- Droit d'informer un proche.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 énumère et précise l'ensemble des droits dont bénéficient les individus soumis à la garde à vue dans le cadre de la procédure pénale marocaine. Il vise à assurer la protection des libertés individuelles et le respect des garanties procédurales dès le début de la privation de liberté. Sa portée est cruciale pour l'équité du procès et la prévention des abus, en conformité avec les principes constitutionnels et les engagements internationaux du Maroc.
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