تدابير حماية الضحايا والشهود والخبراء والمبلغين
Ce texte établit des mesures spécifiques pour assurer la protection des victimes, témoins, experts et dénonciateurs dans le cadre des procédures judiciaires.
Points clés
- Protection des acteurs clés de la justice.
- Mesures de sécurité physiques, psychologiques et juridiques.
- Renforcement de l'efficacité des procédures judiciaires.
Résumé
Cette loi vise à renforcer l'efficacité de la justice en garantissant la sécurité et l'intégrité des personnes dont la participation est essentielle aux enquêtes et aux procès. Elle prévoit un ensemble de mesures de protection, incluant des dispositions physiques, psychologiques et juridiques, adaptées aux risques encourus. Le texte définit les conditions d'application de ces mesures et les autorités compétentes pour leur mise en œuvre, contribuant ainsi à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
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