اتصال المحامين بالاشخاص الموضوعين تحت الحراسة النظرية
Réglemente le droit des avocats de communiquer avec les personnes placées en garde à vue.
Points clés
- Droit d'accès à l'avocat en garde à vue.
- Protection des droits de la défense.
- Régularisation de la procédure pénale.
Résumé
Ce texte juridique encadre et garantit le droit fondamental des personnes placées sous le régime de la garde à vue de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premières heures de leur privation de liberté. Il précise les modalités et les délais d'accès de l'avocat à son client, assurant ainsi la protection des droits de la défense et la régularité de la procédure pénale. Sa portée est essentielle pour le respect des garanties d'un procès équitable.
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