حالات ادعاء التعرض للعنف أو التعذيب
Établit les procédures et garanties pour le traitement des allégations de violence ou de torture, assurant enquête et protection des victimes.
Points clés
- Procédure pour allégations de violence/torture.
- Enquête impartiale et protection des victimes.
- Prévention et responsabilité des autorités.
Résumé
Ce texte juridique définit un cadre procédural strict pour la gestion des cas où des allégations de violence ou de torture sont formulées. Il vise à garantir une enquête rapide, impartiale et efficace sur ces allégations, la protection des plaignants et des témoins, ainsi que la prévention de tels actes. Le champ d'application inclut les mécanismes de signalement, les droits des victimes, et les responsabilités des autorités compétentes, renforçant ainsi l'engagement du Maroc contre la torture et les traitements inhumains.
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