اعتقال الاشخاص الأجانب مؤقتا على ذمة مسطرة التسليم
Ce texte encadre l'arrestation provisoire des ressortissants étrangers au Maroc dans le cadre des procédures d'extradition.
Points clés
- Arrestation provisoire d'étrangers
- Contexte de procédure d'extradition
- Coopération judiciaire internationale
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 régit les modalités d'arrestation et de détention provisoire des personnes de nationalité étrangère faisant l'objet d'une demande d'extradition. Il vise à assurer la présence de l'individu recherché pendant l'examen de la demande par les autorités marocaines compétentes. Le cadre légal garantit le respect des droits fondamentaux de la personne arrêtée tout en facilitant la coopération judiciaire internationale. Il précise les conditions et la durée de cette détention préventive.
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