تحديد مدة الاحتفاظ بالعينات بالمعهد الوطني للصحة
Ce texte fixe la durée de conservation des échantillons biologiques par l'Institut National de la Santé, notamment dans le cadre des enquêtes judiciaires.
Points clés
- Fixation de la durée de conservation des échantillons.
- Concerne l'Institut National de la Santé.
- Impact sur les enquêtes judiciaires et médico-légales.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les règles concernant la durée maximale de conservation des échantillons biologiques et des données associées par l'Institut National de la Santé (INS) au Maroc. Il s'inscrit dans le cadre du droit pénal et de la justice, visant à encadrer la gestion des preuves matérielles issues d'enquêtes judiciaires ou d'expertises médico-légales. La mesure vise à équilibrer les besoins de la justice avec les impératifs de protection des données personnelles et de gestion des ressources de l'institut.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement