الإعتقال الإحتياطي
Cette loi encadre les conditions et la durée de la détention préventive au Maroc, visant à garantir les droits des détenus tout en assurant l'efficacité de la procédure pénale.
Points clés
- Encadrement strict de la détention préventive.
- Renforcement des garanties pour les détenus.
- Caractère exceptionnel de la mesure.
Résumé
Le texte législatif de 2024 relatif à la détention préventive vise à moderniser et à clarifier les règles applicables à cette mesure restrictive de liberté. Il établit des critères stricts pour son prononcé, sa prolongation et sa révision, mettant l'accent sur le caractère exceptionnel de cette mesure. La loi cherche à renforcer les garanties procédurales pour les personnes mises en cause, tout en permettant aux autorités judiciaires de maintenir l'ordre public et d'assurer le bon déroulement de l'enquête et du procès. Elle s'applique à toutes les phases de la procédure pénale où la détention préventive peut être ordonnée.
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