تفعيل القانون رقم 77.15 القاضي بمنع صنع الأكياس من مادة البلاستيك واستيرادها وتصديرها وتسويقها واستعمالها
Ce texte active la Loi 77.15 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'utilisation des sacs en plastique au Maroc.
Points clés
- Activation de la Loi 77.15
- Interdiction des sacs en plastique
- Protection environnementale et sanctions
Résumé
Ce texte juridique de 2024 vise à mettre en œuvre et à renforcer l'application de la Loi n° 77.15. Il interdit de manière exhaustive toutes les étapes du cycle de vie des sacs en plastique, de leur fabrication à leur utilisation finale sur le territoire marocain. L'objectif principal est la protection de l'environnement et la lutte contre la pollution plastique, avec des implications en droit pénal pour les contrevenants.
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